| ART. 12 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« capitalisation »,
insérer les mots :
« comportant une valeur de rachat ou de transfert ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.