| ART. 12 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« titulaires »
le mot :
« souscripteurs ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« titulaires ou leurs ayants droit »
les mots :
« souscripteurs ou leurs bénéficiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.