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| APRÈS ART. 12 | N°52 (Rect) |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, avoirs, contrats d’assurance sur la vie et bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l’année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux ayants droits ou bénéficiaires au cours de l’année. Elle adresse un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu’elle détient au titre de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, dans un souci de transparence, une publicité annuelle des transferts effectués auprès de la caisse des dépôts et consignations ainsi que des stocks détenus. Dans un souci de protection des titulaires de comptes et de leurs ayants droit ainsi que des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, le présent amendement propose que la Caisse des dépôts rédige un rapport annuel sur sa gestion de ces sommes.