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| ART. PREMIER | N°53 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle ne vise que le cas où la convention de compte prévoit une indisponibilité des fonds pendant une certaine durée. Il convient de prévoir également le cas des sûretés conventionnelles qui ne figurent pas dans les stipulations des conventions de de compte mais qui entraînent une indisponibilité des sommes figurant sur le compte grevé par la sûreté.