| ART. 2 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« en informe aussitôt l’agent de contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.