| ART. 7 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« association, »,
insérer le mot :
« tout ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.