| ART. 7 TER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 »
les références :
« L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.