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ART. 6N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 6

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« une durée de deux ans au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C’est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.