| ART. 6 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel |
à l'amendement n° 46 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus raisonnable et réaliste.