| APRÈS ART. PREMIER | N°52 |
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 34 de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 34 instaure une obligation de vigilance du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d’application de la législation du travail. Il prévoit d’en sanctionner le non respect par une amende de 5ème classe.
Le sous amendement renvoie la détermination du montant de l’amende à un décret en Conseil d’État ; la détermination d’une telle sanction relevant de la compétence réglementaire.