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ART. 8 N°10 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014

RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°10 (Rect)

présenté par

Mme Valter

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ARTICLE 8

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qu'en »

les mots :

« que, en »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.