| ART. 5 | N°13 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« II bis. – Après la date d’entrée en vigueur du présent article, les clauses ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.