| ART. PREMIER | N°14 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Schmid, Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l’autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l’entreprise, examen des offres de reprise en y apportant une réponse motivée….
L’article 1er renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non-respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d’une « offre de reprise sérieuse sans motif légitime ». Le tribunal pourra alors sanctionner l’entreprise par le versement d’une amende qui peut aller jusqu’à 20 fois le montant du SMIC par emploi supprimé.
Cet article laisse à penser qu’il empêchera à lui seul les plans sociaux dans notre pays. Or, il n’en est rien. Il ne s’agit que d’un texte d’affichage. Au contraire, cet article va décourager les chefs d’entreprise et les investisseurs. Il est en totale contradiction avec les annonces faites par le Président de la République lors des Assises de l’entreprenariat en avril dernier qui visaient à rassurer les entrepreneurs. Le niveau des sanctions prévues pour les chefs d’entreprises qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur dénote un véritable climat de méfiance à l’encontre des chefs d’entreprises.
Par ailleurs, cet article porte atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et du droit de propriété.