| ART. 7 | N°20 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, celle-ci a décidé de permettre aux salariés d'une société non-côtée de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise.
Il s'agit de réintroduire cette disposition.
Par ailleurs, cet amendement précise que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.