| ART. 7 | N°21 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs.
Il semble néanmoins utile de préciser que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.