Cet article ne peut se justifier en l’état actuel.

L’absence d’étude d’impact ne permet pas de démontrer la pertinence du dispositif proposé ainsi que son efficacité.  Dans la période économique que nous traversons, il est pourtant indispensable de s’appuyer sur des analyses précises des conséquences que de telles dispositions feraient peser sur l’emploi, ainsi que sur l’activité économique et industrielle dans notre pays.

En outre, le dispositif central de ce texte prévu dans cet article méconnait totalement le fait que pour créer des emplois, il faut des entrepreneurs qui prennent le risque d’entreprendre.

Par ailleurs, cet article participe au climat de défiance entretenu par le Gouvernement à l’égard du monde de l’entreprise et pourrait être de nature à décourager les investisseurs étrangers de venir s’installer dans un pays qui stigmatise l'entrepreneuriat au lieu de l’encourager.

Enfin, la profusion de normes et la complexification induite par cette proposition de loi, et plus particulièrement par cet article, est en totale contradiction avec le « choc de simplification » prôné par le Président de la République.