| ART. 6 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« engagements et déclarations d’intention »
les mots :
« déclarations d’intention et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de l’offre peut ne pas prendre d’engagements auprès du comité d’entreprise dans le cadre de la procédure de consultation prévue par cet article. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter : « le cas échéant ».