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| ART. 6 | N°34 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« en dernier ressort ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sauf lorsque ces difficultés résultent d’une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l’objet de l’offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit une meilleure articulation entre la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise et la procédure de l’offre. Il dispose ainsi que le juge se prononce en la forme des référés en dernier ressort.
Il vise également à éviter que le management de la société objet de l’offre ne retarde volontairement l’examen par le comité d’entreprise du projet d’offre.