| ART. PREMIER | N°4 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chartier, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Marty, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme de La Raudière et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure pour le remplacer par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Ainsi, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l’autorité administrative puisse majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois excéder le doublement des obligations existantes.