| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chartier, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Marty, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme de La Raudière et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article.
En effet, il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.