| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chartier, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Marty, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme de La Raudière et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.