| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 60, substituer à la référence :
« L. 613‑1 »
la référence :
« L. 771‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.