| ART. 6 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑209 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 233‑10 »,
insérer les mots :
« du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.