| ART. 5 | N°CE4 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 5
I. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II ter (nouveau).– Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l’Etat peut temporairement être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu’elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans. »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’Etat de bénéficier des droits de vote double dans les mêmes conditions que les autres actionnaires lorsqu’il est tenu par la loi de détenir une participation minimale dans une entreprise du secteur privé.