| ART. 3 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1807)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la peine »
les mots :
« l’exécution de la condamnation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.