| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1807)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 3
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.