| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leur report »
les mots :
« le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.