| ART. 1ER B | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Collard |
----------
ARTICLE 1ER B
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi électorale permet actuellement que des citoyens étrangers soient candidats et élus au Parlement européen sur une liste déposée en France.
Il est cependant hors de question que ces derniers soient autorisés à visiter à tout moment des locaux dont la gestion relève de l’exercice des prérogatives régaliennes de l’État.