| ART. PREMIER | N°11 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, M. Myard, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Marlin, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Decool, M. Dhuicq, M. Courtial, M. Hetzel, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Abad, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand et M. Fenech |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement de l’accès du contrôleur aux procès-verbaux de toutes les mesures de rétention organisées par la police, la gendarmerie et les douanes. Cette disposition est superfétatoire car le contrôleur a déjà accès aux registres de police qui contiennent les informations concernant le déroulement matériel de ces mesures. En outre, une telle disposition ne ferait que renforcer la judiciarisation de la phase d’enquête en ajoutant de nouvelles rigidités administratives pouvant receler un risque procédural d’annulation de la mesure pour non-conformité, au détriment du travail de police judiciaire mené par les enquêteurs.