| ART. 6 | N°12 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, M. Myard, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Marlin, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Decool, M. Dhuicq, M. Courtial, M. Hetzel, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Abad, M. Poisson, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand et M. Fenech |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« puni »,
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la peine de prison de un an encourue en cas d’entrave au travail du contrôleur ou de représailles à l’encontre des personnes l’ayant sollicité ou l’ayant informé. En effet, la suppression en commission des lois de la peine d’emprisonnement de un an encourue pour ce délit aboutit à un déséquilibre entre d’une part la surveillance indue des échanges avec le contrôleur, qui reste punie de 3 ans de prison et 45000 € d’amende, et d’autre part l’entrave à son action ou les représailles, qui ne seraient passibles d’aucune peine de prison et encourraient une simple amende de 15 000 €. Cette disproportion manifeste exige donc de rétablir la peine de prison de un an encourue pour ce délit.