| ART. 7 | N°13 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, M. Myard, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Marlin, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Decool, M. Dhuicq, M. Courtial, M. Hetzel, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Abad, M. Poisson, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand et M. Fenech |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les correspondances et tout autre moyen de communication »
les mots :
« et les correspondances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article 7 la mention « tout autre moyen de communication », cette formulation présentant le risque de légaliser a posteriori l’utilisation de moyens de communication dont la détention ou l’utilisation est prohibée en prison, comme les téléphones mobiles ou l’usage d’une messagerie Internet, supposant donc une connexion Internet.