| ART. 1ER B | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Poisson, M. Decool, M. Vitel, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés européens ne sont pas représentants de la souveraineté nationale à la différence des parlementaires nationaux.
La politique pénale est par ailleurs du ressort de la compétence des États et non pas de celle de l'Union.
Pour ces deux raisons, il n'est pas pertinent de donner aux députés européens les mêmes prérogatives qu'aux parlementaires nationaux.