| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Poisson, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Goujon, M. Lazaro et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l’article 6. L’apport n’est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu’à aujourd’hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvelle » exigence dans la loi)
La suppression de ces alinéas est donc nécessaire.