| ART. PREMIER | N°18 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Goujon, M. Decool, M. Vitel et M. Lazaro |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l’alinéa 3 présente l’intérêt d’indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d’ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l’article 2, est sujet à débat). En revanche, les deux alinéas suivants sont superfétatoires, dans la mesure où ils décrivent le détail de la mission du Contrôleur général et de ses services. Un tel détail n’a pas à figurer dans la loi.