| ART. PREMIER | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Poisson et M. Vitel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues ne font pas systématiquement l’objet de PV spécifiques susceptibles de devenir ensuite des pièces judiciaires soumises à toutes les règles de secret de l’instruction. La formulation trop vague de cet alinéa ne respecte pas suffisamment les droits des justiciables, et ne peut dont être retenue. Il convient donc de supprimer cet alinéa.