Cet article 4 bis invite le Contrôleur général à formuler un avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.

Cette disposition est irréaliste sur le plan budgétaire ; dans la mesure où elle est dépourvue de tout effet concret.

En effet, les ministères chargés de construire, de restructurer ou de réhabiliter des lieux privatifs de liberté sont soumis à des contraintes budgétaires fortes ; lesquelles peuvent s’avérer incompatibles avec des suggestions trop onéreuses formulées par le CGLPL.