| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1832)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique,les sanctions ou les mesures de rétorsion à l’ encontre des personnes détenues ou retenues ayant saisi le CGLPL sont extrêmement difficiles à prouver.
Plus généralement, cet article révèle une grave suspicion du législateur à l’encontre des personnels de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire.