| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est majoré de 5 points lorsque les... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles :
- d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociétés, et non le taux mentionné à l'actuel dernier alinéa de l'article 219 du code général des impôts (taux spécifique à certaines plus-values) ;
- d'autre part, l'intention est bien de majorer ce taux de 5 points, et non de 5 %.