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ART. 4N°21 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014

MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°21 (Rect)

présenté par

M. Sansu

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ARTICLE 4

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.