| ART. 4 | N°3 |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
I. - Après le mot :
« Rn »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Ce ratio rapporte la somme de la masse salariale et des dépenses de formation à la somme de la valeur ajoutée et des produits financiers de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Pour l’application de la phrase précédente, la somme de la masse salariale et des dépenses de formation est divisée par le nombre de salariés. ».
II. - En conséquence, après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Pour l’application de la phrase précédente, la somme de la masse salariale et des dépenses de formation est divisée par le nombre de salariés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a tout d’abord un objet rédactionnel : la référence à l’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale étant erronée, il convient de la supprimer.
Il s’agit par ailleurs de pondérer, pour l’application des ratios, la somme de la masse salariale et des dépenses de formation en fonction du nombre de salariés.