| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« première ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.