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ART. 4N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014

MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence : en l’état du texte, l’alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.