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ART. 4 | N°5 |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : en l’état du texte, l’alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.