| ART. 4 | N°6 (Rect) |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
| M. Sansu |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou négatif, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est négatif et inférieur au taux de variation du ratio Rn, lorsque celui-ci est négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les sociétés dont le taux de variation annuel de Re est négatif s'acquittent de la contribution additionnelle seulement dans le cas où ce taux de variation est plus mauvais que le taux de variation de Rn.