| ART. 5 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Sansu, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« salariés à temps partiel »
les mots :
« travailleurs intérimaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.