| ART. 4 | N°8 |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés peuvent bénéficier d’une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d’investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d’affaires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique fait partie des priorités de la majorité. Afin de la conduire il est nécessaire d’inciter l’ensemble des acteurs, et surtout les entreprises, à investir dans la transition écologique. C’est le sens du présent amendement.