| ART. 4 | N°CF2 |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 14 du présent article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d'investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d'affaires.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique fait partie des priorités de la majorité. Afin de la conduire il est nécessaire d'inciter l'ensemble des acteurs, et surtout les entreprises, à investir dans la transition écologique. C'est le sens du présent amendement.