| APRÈS ART. 7 | N°CF3 |
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, définies aux articles 50-0, 239 bis AB et 8, le crédit d’impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l’entreprise concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entreprises peuvent choisir d'être soumises à l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose d'assurer que l’utilisation du CICE est bien au service de l’entreprise, le présent amendement vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise.