| ART. PREMIER | N°2 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES - (N° 1882)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
| Mme Grelier |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les groupements collectivités, tels que les EPCI à fiscalité propre, sont également concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.