| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES - (N° 1882)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Grelier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concernées »
les mots :
« gestionnaires du domaine public concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les collectivités ou leurs groupements concernés par les dispositions de la présente proposition de loi sont les gestionnaires, et non les propriétaires, du domaine public. En effet, les droits du gestionnaire priment sur ceux du propriétaire.
Afin d’éviter toute confusion pouvant entraîner un retard supplémentaire dans les projets d’installation, il convient d’ajouter cette précision.