| ART. PREMIER | N°4 |
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES - (N° 1882)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Grelier |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont définies conjointement par le porteur du projet et les collectivités territoriales ou leurs groupements gestionnaires du domaine public concerné. Elles font également l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive, en application de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la collaboration entre le porteur du projet et les collectivités territoriales dans le cadre de la définition des modalités d’implantation des infrastructures. En effet, afin que les projets s’insèrent de manière cohérente dans les stratégies locales existantes et prennent réellement en compte les politiques des autorités organisatrices, la notion de concertation entre le porteur de projet et la collectivité, prévue dans la rédaction actuelle, est insuffisante. Cet amendement vise à remplacer cette notion par une définition conjointe des modalités d’implantation des infrastructures.